Le droit communal: état des lieux

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Plus petites subdivisions administratives de l’État, les communes disposent de compétences multiples. Ces compétences concernent, aux termes de l’article 162 de la Constitution belge, tout ce qui touche à « l’intérêt communal ».‍Le droit communal est donc un domaine pluridisciplinaire, en évolution constante, qui soulève bon nombre d’interrogations. Quelles sont aujourd’hui les singularités du droit électoral communal en Région wallonne ? Quels sont les cas les plus fréquents de mise en cause de la responsabilité pénale des mandataires et fonctionnaires locaux ? Quelles sont les particularités de la responsabilité civile liée au fait d’administrer ? Quelles sont les nouvelles normes applicables en matière de sanctions administratives ? Quelles sont les conditions de légalité et de publicité d’un règlement communal établissant une taxe ?‍Telles sont les questions auxquelles entend répondre le présent ouvrage.

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Auteur(s): Sous la coordination de Rodrigue Capart‍

‍Aurélien Bortolotti, Angélique Buscheman, Fabian Culot, Charles Havard, Gaëlle Jacquemart, Adrien Masset, Amaury Mechelynck, Zénaïde Monti, Jean-François Neuray, David Renders

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Table des matières

Actualité du contentieux électoral en Région wallonne 7

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Section 1. Contentieux électoral sensu stricto(contestation du résultat des élections) 7
Section 2. Contentieux des dépenses électorales 12

Section 3. Contentieux électoral en cours demandature 13

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La responsabilité civile extracontractuelle de la commune, de ses mandataires et de ses agents 21

Section 1. Les conditions d’engagement de la responsabilité civile extracontractuelle 22
Section 2. Les sanctions attachées à la mise en cause de la responsabilité civile 47

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La responsabilité pénale des mandataires communaux55

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Section 1. Particularités de droit pénal général 60

Section 2. Les infractions les plus pertinentes 65

Section 3. Les particularités en matière de peines93
La tutelle administrative 97

Section 1. Les principes de droit administratif qui conduisent à la tutelle 97
Section 2. La définition de la tutelle 100

Section 3. La théorie de la tutelle 101S

ection 4. Le droit constitutionnel en droit local104
Section 5. La tutelle sous la loupe en droit communal 105
Quelques écueils à éviter lors de la rédaction et la publication d’un règlement-taxe 121
Section 1. Régionalisation de la loi relative à l’établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales 122

Section 2. Motivation du règlement-taxe 124

Section 3. Rétroactivité 127

Section 4. Publication du règlement-taxe 133

Section 5. Taxation d’office 150

Section 6. Délai pour introduire un recours administratif 169
Section 7. Représentation de l’autorité locale devant les juridictions judiciaires 171
Section 8. Indemnité de procédure 173

Paysage actuel des sanctions administratives communales 179

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Section 1. Historique et fondements légaux 179

Section 2. Les sanctions administratives communales par législation 182
Section 3. Les pouvoirs du fonctionnaire sanctionnateur 199

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Fonction publique locale Regards croisés entre relation contractuelle et régime statutaire 201

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Section 1. Les normes et principes applicables 202

Section 2. Le recrutement, sa publicité et la comparaison des candidats 204
Section 3. La carrière et son évolution 207

Section 4. Les aléas de la carrière 211

Section 5. Rupture du lien qui unit l’autorité à son agent 221
Section 6. Juridictions compétentes 231

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