Conférence de midi du 10/11/2016 – La nouvelle loi relative à l’internement

Le jeudi 10 novembre 2016 à 12h15 à la Rotonde, nous accueillerons Madame Maïté De Rue, substitut du procureur général à Liège et collaboratrice scientifique à l’UCL.

Madame De Rue nous entretiendra des modifications multiples et récentes apportées à la procédure d’internement. Pour rappel, la loi de défense sociale a, depuis le 1er octobre 2016, cédé la place à la loi du 5 mai 2014 relative à l’internement, telle que modifiée par la loi du 4 mai 2016 (dite « loi pot-pourri 3 »). Plusieurs pans du droit pénal sont ainsi bouleversés, dont principalement : les conditions et la procédure d’internement, les conditions d’application de la cause d’excuse absolutoire visée à l’article 71 du Code pénal, de même que l’exécution de l’internement avec la nouvelle chambre de protection sociale du Tribunal de l’application des peines.

Informations complémentaires

  • Date de la formation : 10/11/2016

  • Lieu de la formation : Rotonde