CONF DE MIDI DU 13/12/16: Nouveautés en matière d’accès à un avocat – Loi du 21 novembre 2016 dite « Salduz II »

Nous accueillerons Maître Elodie JACQUES, assistante à l'ULg et avocate au barreau de Bruxelles.

Le 10 novembre 2016, la Chambre de représentants a adopté le projet de loi relatif à certains droits des personnes soumis à un interrogatoire.

La loi du 21 novembre 2016 (M.B. 24/11/2016), dont l’objectif est d’assurer la transposition complète, notamment, de la directive européenne 2013/48/UE, contient diverses modifications du code d’instruction criminelle, du code judiciaire, ainsi que des lois relatives à la détention préventive et au mandat d’arrêt européen. Elle est entrée en vigueur ce 27 novembre.

Après un rappel des droits prévus par ladite directive, Maître Elodie JACQUES examinera les dispositions principales de cette nouvelle loi impliquant, entre autres, l’élargissement le champ d'application de la loi "Salduz" du 13 août 2011.

Serge MASCART, directeur du Bureau d’Aide Juridique, sera par ailleurs présent pour répondre aux éventuelles questions liées à l’aide juridique en cette matière particulière.

Informations complémentaires

  • Date de la formation : 13/12/2016

  • Lieu de la formation : la Rotonde