110 LE DROIT COMMUNAL. ETAT DES LIEUX

Auteur(s): Sous la coordination de Rodrigue Capart
Aurélien Bortolotti, Angélique Buscheman, Fabian Culot, Charles Havard, Gaëlle Jacquemart, Adrien Masset, Amaury Mechelynck, Zénaïde Monti, Jean-François Neuray, David Renders

Table des matières

Actualité du contentieux électoral en Région wallonne 7
Section 1. Contentieux électoral sensu stricto (contestation du résultat des élections) 7
Section 2. Contentieux des dépenses électorales 12
Section 3. Contentieux électoral en cours de mandature 13
La responsabilité civile extracontractuelle de la commune,de ses mandataires et de ses agents 21
Section 1. Les conditions d’engagement de la responsabilité civile extracontractuelle 22
Section 2. Les sanctions attachées à la mise en cause de la responsabilité civile 47
La responsabilité pénale des mandataires communaux 55
Section 1. Particularités de droit pénal général 60
Section 2. Les infractions les plus pertinentes 65
Section 3. Les particularités en matière de peines 93
La tutelle administrative 97
Section 1. Les principes de droit administratif qui conduisent à la tutelle 97
Section 2. La définition de la tutelle 100
Section 3. La théorie de la tutelle 101
Section 4. Le droit constitutionnel en droit local 104
Section 5. La tutelle sous la loupe en droit communal 105
Quelques écueils à éviter lors de la rédaction et la publication d’un règlement-taxe 121
Section 1. Régionalisation de la loi relative à l’établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales 122
Section 2. Motivation du règlement-taxe 124
Section 3. Rétroactivité 127
Section 4. Publication du règlement-taxe 133
Section 5. Taxation d’office 150
Section 6. Délai pour introduire un recours administratif 169
Section 7. Représentation de l’autorité locale devant les juridictions judiciaires 171
Section 8. Indemnité de procédure 173
Paysage actuel des sanctions administratives communales 179
Section 1. Historique et fondements légaux 179
Section 2. Les sanctions administratives communales par législation 182
Section 3. Les pouvoirs du fonctionnaire sanctionnateur 199
Fonction publique locale
Regards croisés entre relation contractuelle et régime statutaire 201
Section 1. Les normes et principes applicables 202
Section 2. Le recrutement, sa publicité et la comparaison des candidats 204
Section 3. La carrière et son évolution 207
Section 4. Les aléas de la carrière 211
Section 5. Rupture du lien qui unit l’autorité à son agent 221
Section 6. Juridictions compétentes 231

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