109 L'HARMONISATION DES STATUTS ENTRE OUVRIERS ET EMPLOYES

Auteur(s): Sous la coordination de Michèle Baukens et Fanny Rozenberg
Sous la direction scientifique de Fabienne Kéfer
Rodrigue Capart, Jean-Philippe Cordier, Michel Davagle, Claire de Haan, Hervé Deckers, Emmanuel Depret,
Olivier Deprince, Steve Gilson, Pierre Joassart, Fabienne Kéfer, Jean-Paul Lacomble, Denis Maréchal, Corinne Merla,
Jean-François Neven, Frédéric Robert, Francis Verbrugge, Bruno-Henri Vincent

Tables des matières

Avant-propos - Fabienne KÉFER

Introduction - Bruno-Henri VINCENT

Section 1. Les trois semonces de la Cour constitutionnelle. . .
§ 1. L’arrêt du 8 juillet 1993
§ 2. L’arrêt du 21 juin 2001
§ 3. L’arrêt du 7 juillet 2011 4
§ 4. 7 juillet 2011, 7 juillet 2013, 1er janvier 2014 : période de non-droit ou billet de constitutionnalité ?
Section 2. Le dernier temps de la valse ?

La nouvelle durée des préavis : exitus acta probat ? - Denis MARÉCHAL et Emmanuel DEPRET

Introduction
§ 1. Généralités
§ 2. Les arrêts de la Cour constitutionnelle et le compromis du gouvernement du 8 juillet 2013 – De la négociation au vote – Un marathon
§ 3. La loi du 26 décembre 2013, en vigueur depuis le 1er janvier 2014
Section 1. Les dispositions nouvelles
§ 1. Nouvelle unité de mesure de la durée des préavis : « la semaine »
§ 2. Prise de cours du préavis
§ 3. Durée du préavis en cas de congé donné par l’employeur
§ 4. Durée du préavis en cas de congé donné par le travailleur
§ 5. Durée du contre-préavis donné par le travailleur en cas de congé initial donné par l’employeur
§ 6. Aperçu global du nouveau régime sous la forme d’une grille de style « combat naval »
§ 7. Durée du préavis : règle d’ordre public ? Règle impérative ? En faveur de qui ?
§ 8. Notion d’ancienneté : l’entreprise au sens d’unité technique d’exploitation
§ 9. Préavis réduit à sept jours dans le cadre des programmes de remise au travail
§ 10. Préavis réduit à vingt-six semaines maximum en cas de dépassement de l’âge de la pension
§ 11. Préavis réduit à vingt-six semaines minimum si l’entreprise est reconnue comme entreprise en difficulté ou en restructuration
§ 12. Congés donnés durant les périodes de suspension du contrat
Section 2. Les dispositions modifiées
§ 1. Les clauses contractuelles
§ 2. Notion de rémunération de base servant au calcul de l’indemnité
§ 3. Rupture du contrat à durée déterminée (C.D.D.) ou pour un travail nettement défini
§ 4. Absence rémunérée pendant le préavis en vue de rechercher un nouvel emploi (dénommée également « congé de sollicitation »)
§ 5. Modifications techniques
Section 3. Les dispositions abrogées
Section 4. Les dispositions transitoires
§ 1. Contrats ayant pris cours avant le 1er janvier 2014 : maintien de deux systèmes parallèles, cumulés et complémentaires
§ 2. Dérogations possibles
§ 3. Effets de ces dérogations sur l’équilibre du système
Conclusion et réflexions
§ 1. La Belgique dans l’Europe
§ 2. Les différents points de vue
Bibliographie
§ 1. Doctrine
§ 2. Cours et tribunaux

L’indemnité en compensation du licenciement - Claire DE HAAN

Section 1. Situation des travailleurs face à un licenciement
Section 2. L’indemnité en compensation du licenciement
§ 1. Conditions d’octroi de l’indemnité en compensation du licenciement
§ 2. Statut de l’indemnité en compensation du licenciement
§ 3. Formalités à accomplir pour bénéficier de l’indemnité en compensation du licenciement
§ 4. Montant de l’indemnité en compensation du licenciement
§ 5. Paiement de l’indemnité en compensation du licenciement
Section 3. L’allocation de licenciement
§ 1. Conditions d’octroi
§ 2. Statut de l’allocation de licenciement
§ 3. Formalités à accomplir pour bénéficier de l’allocation de licenciement
§ 4. Montant de l’allocation de licenciement

La suppression de la période d’essai - Rodrigue CAPART

Section 1. La ratio legis de cette suppression
Section 2. Les textes abrogés
Section 3. Conséquence : nullité des clauses d’essai conclues depuis le 1er janvier 2014
Section 4. Incidence de cette suppression sur la clause d’écolage et sur la clause de non-concurrence
Section 5. L’instauration d’une période d’essai de trois jours pour les contrats de travail d’occupation d’étudiants, d’exécution d’un travail temporaire ou de travail intérimaire
§ 1. Le contrat d’occupation d’étudiants
§ 2. Le contrat de travail pour l’exécution d’un travail temporaire et le contrat de travail intérimaire
§ 3. Le calcul des « trois premiers jours de travail »
Section 6. Dispositions transitoires

Conclusion : palliatifs ? L’inextricable écheveau des situations d’incapacité de travail de droit commun - Michel DAVAGLE

Section 1. Les sanctions applicables au travailleur qui, incapable de travailler, ne satisfait pas à ses obligations
§ 1. L’avertissement
§ 2. La remise d’un certificat médical
§ 3. Le contrôle médical
Section 2. L’obligation, en vue de permettre le contrôle médical, de rester à son domicile
§ 1. Les sorties interdites et l’impossibilité de se déplacer
§ 2. Le lieu où peut s’effectuer le contrôle médical
§ 3. La durée de l’obligation
§ 4. La modification du règlement de travail
Section 3. La date de début de la période de salaire garanti
§ 1. La règle
§ 2. La suppression du jour de carence
§ 3. L’incapacité qui survient au travail
Section 4. L’indemnisation des employés
§ 1. Le principe
§ 2. Deux situations particulières
Section 5. La rupture moyennant indemnités alors que le travailleur est en incapacité de travail durant la période de préavis
§ 1. La suppression de l’article 78
§ 2. L’instauration d’un nouvel article 37/8
§ 3. Les conditions requises pour l’application de l’article 37/8
§ 4. Les diverses incapacités qui surviennent durant le préavis
§ 5. La rechute
§ 6. Les montants qui peuvent être déduits de l’indemnité de rupture
§ 7. La loi du 10 mai 2007 interdisant certaines discriminations
Section 6. L’incapacité survenant dans un contrat à durée déterminée ou dans un contrat conclu pour un travail nettement défini
§ 1. La première période d’un premier contrat à durée déterminée
§ 2. Le contrat à durée déterminée de moins de trois mois
§ 3. Le contrat à durée déterminée d’au moins trois mois
Section 7. Questions particulières
§ 1. Les délais imposés dans le cadre du reclassement professionnel
§ 2. La C.C.T. no 109
Conclusion

L’obligation de motiver le congé et le licenciement manifestement déraisonnable - Laurent DEAR et Steve GILSON

Introduction
§ 1. Objet
§ 2. Mise en contexte
§ 3. Plan de la contribution
Section 1. La situation du droit belge avant la C.C.T. no 109
§ 1. Le caractère pseudo-discrétionnaire et indemnitaire du congé
§ 2. Les exceptions à ce principe
§ 3. Une remise en cause de ces principes
Section 2. L’influence du droit international
§ 1. La recommandation no 119
§ 2. La convention no 158
§ 3. La Charte sociale européenne
§ 4. La Charte des droits fondamentaux
§ 5. L’influence de l’arrêt K.M.C. de la Cour européenne des droits de l’homme
Section 3. La notion de motivation
§ 1. Une absence de définition
§ 2. Les différents types de motivation
§ 3. L’acte qui doit être motivé
§ 4. L’incidence du contrôle du juge
Section 4. La convention collective no 109 adoptée lors de la séance du Conseil national du travail du 12 février 2014
§ 1. Introduction
§ 2. Objet de la C.C.T. no 109
§ 3. Champ d’application de la C.C.T.
§ 4. La notification des motifs
§ 5. Le licenciement manifestement déraisonnable
Conclusion

Motivation du licenciement : une insécurité juridique dans le secteur public - Olivier DEPRINCE

Introduction
Section 1. Les raisons ayant conduit à l’adoption d’une obligation de motivation du licenciement
§ 1. Préambule
§ 2. Les arrêts de la Cour constitutionnelle
§ 3. L’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 10 juillet 2012
Section 2. La loi du 26 décembre 2013 relative à l’introduction d’un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d’accompagnement
§ 1. Préambule
§ 2. La loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, et l’exclusion du secteur public de son champ d’application
§ 3. Le secteur public
Section 3. La motivation du licenciement dans le secteur public
§ 1. Préambule
§ 2. Les institutions publiques exclues du champ d’application de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires
§ 3. Les institutions publiques auxquelles la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, est rendue applicable, par exception
§ 4. Les personnes morales de droit privé qui peuvent également être considérées comme étant des autorités publiques
Conclusion

Le droit à la motivation du licenciement : règles de formes et cumul d’indemnités - Hervé DECKERS et Pierre JOASSART

Introduction
Section 1. L’obligation de motivation du licenciement : champ d’application
§ 1. Le droit à la motivation du licenciement : l’exclusion du secteur public
§ 2. Le droit à la motivation du licenciement : les exclusions particulières
Section 2. La mise en oeuvre du droit à la motivation du licenciement
§ 1. L’envoi par recommandé postal
§ 2. La communication des motifs concrets
Section 3. Les règles de preuve
Section 4. Sanctions
§ 1. L’amende civile
§ 2. Le dédommagement du caractère manifestement déraisonnable du licenciement
§ 3. Mode de calcul et traitements social et fiscal des sanctions
§ 4. Sanctions pénales
Section 5. Cumul
Conclusion

Employabilité et reclassement professionnel - Francis VERBRUGGE

Section 1. Promotion de l’employabilité
§ 1. Notion d’employabilité
§ 2. Employeurs et travailleurs concernés
§ 3. Conversion partielle du préavis en mesures d’employabilité
§ 4. Quelles mesures d’employabilité ?
§ 5. Conclusion d’une convention collective de travail
§ 6. Sanction à défaut de C.C.T.
Section 2. Régime général de reclassement professionnel
§ 1. Travailleurs concernés
§ 2. Notion de reclassement professionnel
§ 3. Offre de reclassement professionnel et prestataire de services
§ 4. Mesures et modalités du reclassement professionnel
§ 5. Incidences pour l’employeur du non-respect de ses obligations
Conclusion
Tableau de synthèse comparatif – Régimes général et particulier de reclassement professionnel

Statut unique et régime de chômage avec complément d’entreprise - Frédéric ROBERT

Introduction
Section 1. De la prépension conventionnelle au régime de chômage avec un complément d’entreprise : plus qu’une simple mutation d’ordre terminologique
Section 2. Régime de chômage avec un complément d’entreprise : pas un droit mais une obligation soumise à des conditions
Section 3. Le statut unique des ouvriers et des employés et le régime de chômage avec un complément d’entreprise : l’arbre au milieu de la forêt
§ 1. Article 37/11 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et les restructurations d’entreprise
§ 2. Article 70 de la loi du 26 décembre 2013
§ 3. Article 94 de la loi du 26 décembre 2013
Section 4. Le statut unique des ouvriers et des employés, et le régime de chômage avec un complément d’entreprise : l’arbre qui cache la forêt ou l’effet papillon
§ 1. Généralités
§ 2. Règles applicables à partir du 1er janvier 2014
§ 3. Les dispositions transitoires
Section 5. Le régime de chômage avec complément d’entreprise et la C.C.T. no 109
Section 6. Et les prépensions à mi-temps dans tout cela ?
Conclusion

Le statut unique et les pensions complémentaires - Corinne MERLA

Introduction
Section 1. Petit rappel : qu’est-ce que la pension complémentaire ?
Section 2. État des lieux des pensions complémentaires
Section 3. Rétrospective du cadre légal
§ 1. La loi Colla
§ 2. La L.P.C. et les dispositions générales en matière d’égalité de traitement
§ 3. La jurisprudence belge
Section 4. Le nouveau cadre légal : suppression progressive des distinctions entre ouvriers et employés
§ 1. Les différences interdites
§ 2. Les phases
§ 3. Le rôle des secteurs

Un rapprochement des statuts loin d’une harmonisation - Jean-Paul LACOMBLE

Introduction
Section 1. Rétroactes
§ 1. Distinction originelle
§ 2. Arrêt de la Cour constitutionnelle du 8 juillet 1993
§ 3. Arrêt de la Cour constitutionnelle du 7 juillet 2011
§ 4. Loi du 26 décembre 2013
Section 2. Vers la fin du critère de distinction entre ouvrier et employé ?
§ 1. Portée de l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 7 juillet 2011
§ 2. Concrétisation de l’arrêt de la Cour constitutionnelle
Section 3. Illustration : la catégorie déterminée de personnel
§ 1. Contexte
§ 2. Notion
§ 3. Question : la catégorie « ouvriers » ou « employés » peut-elle constituer une catégorie déterminée de personnel ?

La période oubliée (du 9 juillet au 31 décembre 2013) - Jean-François NEVEN

Introduction
Section 1. Retour sur l’arrêt de la Cour constitutionnelle no 125/2011
§ 1. Le maintien des effets jusqu’au 8 juillet 2013
§ 2. Le monopole de la Cour constitutionnelle et l’autorité relative renforcée de l’arrêt
Section 2. Les différentes solutions envisageables pour la fixation des délais de préavis des ouvriers pendant la période intermédiaire
§ 1. Appliquer l’article 59 ancien malgré le constat d’inconstitutionnalité : la théorie de la lacune extrinsèque
§ 2. Levelling up : appliquer temporairement l’ancien article 82 aux ouvriers
§ 3. Interroger la Cour constitutionnelle à propos de l’entrée en vigueur de la loi du 26 décembre 2013
Conclusion

Le rapprochement des statuts et les relations collectives du travail - Jean-Philippe CORDIER

Préalables
Introduction
Section 1. La modification des structures syndicales
Section 2. Contexte de l’impact du statut sur les relations collectives du travail
§ 1. Le projet d’A.I.P. 2011-2012
§ 2. L’accord de gouvernement du 1er décembre 2011
§ 3. Position adoptée par la Commission des relations collectives du travail du Conseil national du travail
Section 3. Les grandes questions de principe et la méthode de travail
§ 1. Les grandes questions de principe
§ 2. La méthode de travail
Section 4. Les chantiers en cours et à venir
§ 1. Les conventions collectives du C.N.T.
§ 2. Adaptation du paysage des commissions paritaires
§ 3. Les élections sociales
§ 4. Les tribunaux et cours du travail
§ 5. Les délégations syndicales
Conclusion