L’introduction d’un pourvoi en cassation en matière fiscale n’est pas réservée aux avocats à la Cour de cassation.

Introduire un pourvoi et rédiger des moyens en matière fiscale impliquent aussi le respect d’exigences de forme.

alain simonLe 18 octobre 2011, la Conférence de Midi a accueilli Alain Simon, conseiller à la Cour de Cassation, pour y exposer les règles relatives à la recevabilité du pourvoi et des moyens dans la jurisprudence de la Cour de cassation en matière fiscale.

Nous en avons retenu l’essentiel.

Ce pourvoi doit être introduit dans un délai de trois mois à compter de la signification de la décision attaquée.

Il l’est, par la remise au greffe de la Cour de cassation, d’une requête qui est préalablement signifiée à la partie contre laquelle le pourvoi est dirigé.

La télécopie ou le courrier électronique ne satisfont pas à cette exigence de remise au greffe.

Plus de quinze jours ne peuvent s’écouler entre la signification et le dépôt de la requête, à peine d’irrecevabilité du pourvoi.

La requête doit contenir, à peine de nullité, sans qu’il soit possible de la compléter ou de la modifier par la suite, l’exposé des moyens du demandeur, l’indication des dispositions légales violées et les effets recherchés par le pourvoi.

Le demandeur peut produire un mémoire ampliatif dans les quinze jours de la signification de la requête en cassation, préalablement signifié, contenant un exposé des faits et le développement des moyens de cassation, sans qu’il lui soit possible de formuler des griefs que la requête ne contient pas

Le défendeur peut, en réaction, déposer un mémoire en réponse dans les trois mois à compter de la signification de la requête introductive ou du mémoire ampliatif.

Ce mémoire en réponse qui est unique doit contenir tous les développements avancés par le défendeur en réponse au pourvoi, par lesquels il réfute les griefs énoncés par le demandeur et demande le rejet du pourvoi.

Si le défendeur soulève une fin de non-recevoir au pourvoi, le demandeur peut y répondre dans un mémoire en réplique, cette réponse, préalablement signifiée, devant être remise au greffe dans le mois de la signification du mémoire du défendeur.

L’irrecevabilité du pourvoi est soulevée sous la forme d’une fin de non-recevoir.

Les causes d’irrecevabilité peuvent entre autres concerner les décisions qui ne sont pas susceptibles de pourvoi, notamment parce qu’elles ne sont pas rendues en dernier ressort ou qu’elles ne sont pas définitives et les décisions qui ont déjà fait l’objet d’un pourvoi.

Une partie ne peut se pourvoir une seconde fois contre la même décision, même si le second pourvoi est formé avant le rejet du premier.

Il est fait exception à cette règle si la partie s’est désistée de son pourvoi.

Pour pouvoir invoquer un cas d’ouverture à cassation, il ne suffit pas d’affirmer que le juge a mal jugé la cause mais il faut qualifier le grief allégué car la Cour de cassation ne peut connaître que des décisions rendues en dernier ressort qui lui sont déférées pour contravention à la loi ou pour violation des formes, soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité.

Il en est de même des principes généraux dont la Cour de cassation reconnaît l’existence, parmi lesquels on retrouve pour la matière fiscale, les principes généraux de bonne administration qui comprennent notamment le principe de sécurité juridique ou le principe de la confiance suivant lesquels l’administration fiscale est tenue d’honorer les prévisions justifiées qu’elle a suscitées dans l’esprit du citoyen, ou encore le principe de proportionnalité appliqué aux amendes fiscales.

L’invocation du grief de violation de la foi due aux actes signifie que le juge ne peut donner d’un écrit une interprétation qui est inconciliable avec ses termes.

Il ne peut faire mentir l’écrit en lui faisant dire ce qu’il n’exprime pas.

Le grief de la dénaturation d’un acte implique d’abord que le juge se soit fondé sur cet acte.

Ne constitue pas un grief de violation de la foi due, celui qui consiste à reprocher à la décision attaquée de donner d’un acte une interprétation différente de celle que proposait le demandeur en cassation.

Un autre cas d’ouverture à cassation est le défaut de motivation du jugement.

L’obligation de motiver un jugement est une obligation de forme qui est étrangère à la valeur de ses motifs.

Mais cette motivation doit permettre à la Cour de cassation d’effectuer son contrôle de légalité.

Les motifs du jugement ne peuvent être contradictoires.

Le grief de la contradiction dont l’examen suppose l’interprétation des dispositions légales appliquées par la décision attaquée n’équivaut pas à une absence de motifs.

En ce qui concerne le grief d’ambiguïté qui suppose que les motifs critiqués soient susceptibles d’au moins deux interprétations différentes, le demandeur en cassation doit préciser dans quelle interprétation la décision n’est pas légalement justifiée.

Un pourvoi qui n’est assorti d’aucun moyen est irrecevable.

Le moyen doit avoir un lien avec la décision attaquée, il doit indiquer quelles sont les dispositions légales qui sont violées et en quoi elles le sont et ces dispositions doivent être en rapport pertinent avec le grief.

Lorsque le demandeur invoque la violation d’une disposition légale qui été modifiée par une loi ultérieure, comme souvent en matière fiscale, il doit viser le texte tel qu’il s’appliquait au litige Si ce n’est pas le cas, c’est le texte tel qu’il a été modifié qui est réputé visé par le moyen. Si ce texte, dans sa dernière version, a un contenu différent et ne concerne plus le grief invoqué dans le moyen, celui-ci est irrecevable.

Enfin, l’indication des dispositions légales violées doit être précise.

Il y a lieu d’indiquer pour chaque moyen et chaque branche, les dispositions légales violées.

Par ailleurs, un moyen qui est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée et qui ne pourrait donc entraîner la cassation est dénué d’intérêt et irrecevable.

Ces exigences que met en œuvre la technique de cassation, sont liées à la mission de la Cour qui ne peut connaître du fond des affaires.

Alain SIMON
Conseiller à la Cour de Cassation

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